511 pages similaires trouvées pour atf://132-II-475
-
05.09.2006 1E.11/2005
publié
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, protection de l'environnement
-
02.06.2010 1C 534/2009
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation
-
12.11.2002 1E.12/2002
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
15.06.2015 1C 460/2014
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
28.04.2022 1C 273/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation de construire
-
31.05.2005 1A.124/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquemodification d'un plan d'affectation, création d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage
-
26.10.2017 1C 588/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
04.03.2020 1C 656/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de réviser un plan de quartier
-
18.10.2001 1E.8/2001
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
27.03.2023 1C 103/2023
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation