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  1. 28.03.2003 4C.394/2002 Pertinence 100% publié
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  2. 13.09.2004 4C.25/2004 Pertinence 94%
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  3. 21.01.2020 4A 297/2018 Pertinence 93%
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  4. 18.09.2014 5A 164/2014 Pertinence 57%
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    Droits réels
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  5. 24.10.2014 5A 292/2014 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  6. 11.10.2002 4C.218/2002 Pertinence 57%
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    Droit des contrats
  7. 17.01.2011 5A 651/2010 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  8. 23.08.2004 5A.19/2004 Pertinence 56%
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