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  1. 02.05.2003 4C.375/2002 Pertinence 95% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  2. 10.01.2018 6B 417/2017 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, etc.)
  3. 18.04.2016 6B 597/2015 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF contre la concurrence déloyale; arbitraire
  4. 04.09.2003 4C.139/2003 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 26.07.2000 4C.109/2000 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  6. 24.04.2013 4A 689/2012 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  7. 09.06.2023 6B 1356/2021 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit de porter plainte; droit d'être entendu
  8. 29.05.2019 6B 1038/2018 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, concurrence déloyale, violation du droit à la marque par métier, arbitraire, droit d'être entendu
  9. 27.09.2006 4C.143/2006 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale, droit à la protection du nom
  10. 19.05.2003 4C.377/2002 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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