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    expropriation matérielle, interdiction définitive d'exploiter la tourbe
  10. 05.09.2013 1C 141/2013 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    fixation de l'indemnité d'expropriation à la suite de l'exercice par l'Etat de Genève de son droit de préemption qualifié selon la loi générale sur le logement

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