205 pages similaires trouvées pour atf://113-IB-30
-
26.11.2004 1P.436/2004
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 9 Cst. (contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire)
-
21.12.2017 2C 1072/2017
IIe Cour de droit publicÉconomieRévocation d'une reconnaissance d'exploitation
-
26.02.2020 2C 425/2019
IIe Cour de droit publicÉconomieAutorisation de planter une vigne
-
23.12.2020 2C 1011/2020
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection des animaux; chienne de protection de troupeaux à ne jamais laisser sans surveillance sur le domaine public
-
16.05.2018 1C 453/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle, constatation de la nature forestière
-
24.06.2020 1C 359/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAméliorations foncières
-
20.10.2000 1A.104/2000
I. öffentlich-rechtliche AbteilungEnteignung
-
25.08.2022 2C 645/2022
IIe Cour de droit publicProcédure administrativeDemande de restitution de délai
-
09.06.2005 1A.292/2004
publié
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation -
11.02.2005 1A.205/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionstransformation et agrandissement d'une maison; création de locaux viticoles8