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    Droits réels
  2. 19.04.2005 1P.639/2004 Pertinence 94%
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  3. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 94% publié
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
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  7. 21.05.2024 2C 602/2023 Pertinence 81%
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    Droits réels
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 24.10.2014 5A 292/2014 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  10. 13.06.2023 2C 926/2022 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
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