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02.06.2015 4A 706/2014
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésprocédure civile; intervention
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13.07.2023 4A 416/2022
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC);
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02.06.2015 4A 708/2014
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésprocédure civile; intervention
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28.08.2017 4A 516/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
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19.03.2013 4A 630/2012
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en annulation d'une décision prise par l'assemblée générale d'une société anonyme
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11.07.2007 4A 43/2007
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; augmentation du capital-actions
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20.02.2018 4A 531/2017
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésmesures provisionnelles; blocage de l'inscription au registre du commerce de la décision d'augmenter le capital-actions,
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21.03.2011 4A 97/2010
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en annulation d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires
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19.04.2007 4C.419/2006
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; action en annulation des décisions de l'assemblée générale
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30.05.2006 4C.47/2006
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratssociété anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale