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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2009
  9. 25.05.2010 5A 175/2010 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
  10. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
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