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07.04.2021 6B 1458/2020
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30.11.2022 6B 152/2022
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24.04.2013 4A 689/2012
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection des marques; concurrence déloyale
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15.02.2023 6B 425/2022
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19.03.2015 1B 7/2015
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26.06.2002 4P.73/2002
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19.09.2017 4A 556/2016
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09.06.2023 6B 1356/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleDécision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit de porter plainte; droit d'être entendu
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03.02.2022 4A 311/2021
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsusage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité,