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  1. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
  2. 30.07.2024 4A 75/2022 Pertinence 88% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer,
  3. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  4. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  5. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  6. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  7. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  8. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  9. 21.05.2013 4A 737/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  10. 21.05.2013 4A 735/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
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