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  5. 25.08.2006 5P.307/2006 Pertinence 39%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 01.02.2010 8C 464/2009 Pertinence 38%
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    Santé & sécurité sociale
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