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  1. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  2. 29.11.2023 5A 479/2023 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    sursis concordataire provisoire
  3. 17.04.2024 5D 166/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (taxation des honoraires du conseil d'office)
  4. 25.06.2024 4A 61/2023 Pertinence 29% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en libération de dette, point de départ du délai de 20 jours: à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire ou de la notification de la décision motivée ? (art. 239 al. 2 CPC, 83 al. 2 LP);
  5. 24.04.2024 4A 638/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs,
  6. 27.05.2024 7B 588/2024 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours procédurier),
  7. 30.04.2024 8F 5/2024 Pertinence 24%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  8. 14.05.2024 6F 13/2024 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Retrait de demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 10 janvier 2024 (6B_240/2023)
  9. 22.07.2024 9C 247/2024 Pertinence 24%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  10. 16.05.2024 4A 191/2024 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sûretés; retrait du recours,
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