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1165 pages similaires trouvées pour aza://22-03-2000-1E-26-1999
  1. 08.05.2019 1C 121/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires, expropriation
  2. 13.09.2016 1C 207/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  3. 01.02.2010 9C 885/2009 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  4. 16.10.2019 2C 1007/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Redevance hydraulique
  5. 21.03.2024 6B 1143/2023 Pertinence 28% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des règles de la circulation routière, etc; arbitraire, primauté du droit fédéral
  6. 18.02.2016 4A 84/2015 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence
  7. 11.10.2022 6B 348/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Agression (art. 134 CP); indémnité pour tort moral; arbitraire
  8. 06.08.2018 1C 216/2017 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation matérielle, limitation des résidences secondaires (art. 75b Cst.)
  9. 01.06.2006 4C.408/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  10. 01.06.2006 4C.410/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
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