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  1. 16.04.2019 6B 338/2019 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété qualifiés, contravention à la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites; arbitraire; présomption d'innocence
  2. 03.06.2015 1C 81/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire, de démolir et d'abattre des arbres
  3. 01.12.2023 1C 9/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Zone réservée cantonale
  4. 16.01.2018 1C 225/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  5. 13.11.2018 5A 421/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    nouvelle estimation du gage immobilier; plainte LP
  6. 14.09.2021 5A 345/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage
  7. 24.04.2024 4A 463/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recevabilité de l'appel (art. 311 CPC);
  8. 07.12.2017 1C 326/2016 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, contrôle incident de la planification, modifications sensibles des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT
  9. 29.05.2017 2C 999/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  10. 06.12.2012 1C 377/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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