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    Droit fondamental
    Marchés publics
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    Infractions
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  3. 25.08.2006 P 38/05 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
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    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  6. 07.01.2013 6B 405/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 21.03.2000 I 415/98 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  8. 30.04.2010 2C 197/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; décision d'exclusion
  9. 28.02.2013 6B 651/2012 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rixe, sursis à l'exécution de la peine, indemnité; arbitraire, principe in dubio pro reo
  10. 19.05.2009 6B 143/2009 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de refus d'inculper (homicide par négligence)
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Exemple: "droit de l'homme"

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