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  2. 13.04.2010 4A 582/2009 Pertinence 40% publié
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  3. 04.11.2014 4A 446/2014 Pertinence 40%
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  4. 07.09.2016 4A 386/2015 Pertinence 40% publié
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  6. 13.12.2022 4A 432/2022 Pertinence 40%
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  7. 31.01.2012 4A 360/2011 Pertinence 40%
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  8. 18.02.2016 4A 84/2015 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
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  9. 10.01.2013 4A 146/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; composition du tribunal arbirtal
  10. 08.11.2023 4A 16/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; résiliation d'un bail à ferme agricole,
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Exemple: "droit de l'homme"

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