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  2. 30.07.2024 4A 75/2022 Pertinence 65% publication ATF prévue
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  7. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 65%
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  8. 26.03.2007 2P.187/2006 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
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  9. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 65%
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    contrat de bail; loyer initial
  10. 07.11.2011 4A 305/2011 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail
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