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  1. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  2. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 99% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  3. 09.07.2004 4C.114/2004 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  5. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 92%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  6. 06.11.2012 4A 374/2012 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme non agricole; résiliation
  7. 28.05.2013 4A 13/2013 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  8. 19.08.2002 4C.145/2002 Pertinence 76% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer échelonné
  10. 07.02.2018 5A 896/2017 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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