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  7. 26.08.2022 4A 576/2021 Pertinence 63%
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  9. 20.03.2009 4A 595/2008 Pertinence 62% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; infractions; amendes
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