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  1. 02.04.2024 4D 5/2024 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive,
  2. 20.03.2020 5A 215/2020 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  3. 14.06.2011 1B 144/2011 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  4. 07.10.2021 6B 1247/2020 Pertinence 26% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tardiveté du dépôt du recours au niveau cantonal
  5. 24.10.2018 1C 552/2018 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais
  6. 22.03.2023 6B 1533/2022 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la semi-détention; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut d'avance de frais)
  7. 26.04.2016 1C 634/2015 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, recours tardif
  8. 05.02.2019 5A 972/2018 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tardiveté de la plainte
  9. 10.02.2023 4A 466/2022 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    délai d'appel; preuve,
  10. 20.06.2016 6B 273/2016 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Restitution du délai d'opposition
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