3968 pages similaires trouvées pour atf://105-III-1
-
04.08.2022 2C 558/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial
-
27.09.2011 2C 19/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement; révocation
-
10.04.2015 4A 545/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsappel (décision partielle)
-
30.01.2018 6B 658/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis
-
19.01.2022 5A 672/2020
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescommunication de l'état de charges pendant une suspension au sens de l'art. 62 LP; validité -
05.04.2022 5A 748/2021
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral, saisie d'une part héréditaire, concours de l'autorité (art. 609 al. 1 CC)
-
05.10.2022 6B 978/2021
Cour de droit pénalInfractionsViolation du devoir d'assistance ou d'éducation
-
22.05.2018 2C 1085/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement des autorisations de séjour et renvoi de Suisse
-
08.01.2004 5P.275/2003
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
05.12.2008 6B 611/2008
publié
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis (lésions corporelles simples qualifiées, etc.); indemnité de l'avocat d'office