Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 4 CF; imposta bernese sulla sostanza, valore ufficiale di stima.
Il valore ufficiale di immobili gravati da diritti di superficie può essere stabilito senza arbitrio sulla base del valore di reddito capitalizzato. La regolamentazione bernese attualmente in vigore non è incostituzionale.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien