Regeste
Art. 269 al. 1 PPF.
L'accusé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité lorsqu'il a été exempté de toute peine ou déclaré non punissable.
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la déclaration de culpabilité, à elle seule, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité.