Regeste
Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO , art. 2 CC.
Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions (jurisprudence confirmée et précisée) (consid. 1 à 3).
Lacune du contrat, comblée par le juge (consid. 4).