Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Revoca della sospensione condizionale della pena quando il condannato commette durante il periodo di prova atti di libidine su fanciulli a norma dell'
art. 190 cp. 3 CP.
références
Article:
art. 190 cp