Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 263 CP: Per l'applicazione di tale norma non è necessario che l'atto commesso in istato di irresponsabilità costituisca un crimine o delitto consumato.
références
Article:
Art. 263 CP