Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie. Usage accru du domaine public.
Quand le stationnement d'un véhicule ("petit taxi") sur la chaussée constitue-t-il un usage accru du domaine public et est-il soumisau permis spécialement prévu à cet effet (stationnement à des fins commerciales et stationnement à des fins privées)?