Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD , art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP ; indication des prix dans la publicité.
La publicité "0.9%-LEASING PLUS" ne constitue pas une indication de prix dans la publicité au sens de l'art. 17 LCD. Le taux d'intérêt vanté n'est qu'un paramètre déterminant le prix de vente effectif, non visé par l'art. 13 OIP (consid. 2 et 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 17 et