Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Gesamtarbeitsvertrag; Aktivlegitimation eines Berufsverbandes (Art. 356 OR; Art. 28 ZGB; Art. 9 und 10 UWG ).
Legitimation eines aussenstehenden Berufsverbandes gegenüber den Vertragsparteien auf Teilnichtigkeit eines Gesamtarbeitsvertrags zu klagen und Ansprüche wegen Verletzung der Persönlichkeitsrechte, wegen Beeinträchtigung seiner Wettbewerbsstellung sowie als Verband zu erheben.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 356 OR,
Art. 28 ZGB,