Regeste
Art. 5 al. 3 LAMA, art. 2 al. 1 et 2 Ord. III.
- L'infection par le virus HIV (sérologie HIV positive) représente une maladie au sens juridique du terme (consid. 3).
- Exigences quant à la formulation de la réserve, en particulier dans le cas d'une infection par HIV responsable du SIDA. Rectification du libellé d'une réserve. Admissibilité des termes "maladie HIV et ses conséquences" ou "déficit immunitaire et ses conséquences" (consid. 4).