Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 131 cpv. 2 DIFD.
- Tentativo di sottrazione, dolo (consid. 1, 3).
- Norme concernenti la commisurazione della pena in caso di sottrazione; applicazione della tariffa delle multe emanata dall'Amministrazione federale delle contribuzioni (consid. 4b).
- Procedura: devono essere prese in considerazione allegazioni nuove, ove sia sollevata la censura di violazione dell' art. 6 n.1 e 2 CEDU (art. 105 cpv. 2 OG)? (consid. 8).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 131 cpv. 2 DIFD,