Regeste
Art. 3 et art. 19 de la loi sur la responsabilité.
1. L'Office suisse d'expansion commerciale n'a pas qualité pour défendre au sens de l'art. 19 LRCF (consid. 1).
2. Quand doit-on considérer que le dommage résultant des déclarations d'un fonctionnaire fédéral a été causé sans droit (consid. 2)?