Regeste
Art. 17 LCD et 1 OL. Annonce publique.
Une pluralité d'annonces individuelles ou individualisées constitue une annonce publique aussitôt qu'elle est adressée à un nombre important de personnes. Le fait que de telles annonces soient munies de la mention "personnel, pas transmissible", ne change rien à ce qui précède, lorsque le nombre même des destinataires interdit tout contrôle sérieux de l'identité des bénéficiaires.