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91 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-06-2006-6S-234-2005
  1. 117 V 237
    Pertinence
    30. Arrêt du 26 août 1991 dans la cause X contre Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 PA, art. 97 al. 1 et 128 OJ: Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et décision est une décision finale, même si l'autorité canton...
  2. 90 II 302
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1964 i.S. Bank X gegen Unlted Commercial Bank Ltd.
    Regeste [A, F, I] Accréditifs. Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, art. 10. Rapports juridiques entre les banques intéressées. Prétentions de la banque titulaire de la créance en remboursement contre la banque qui a ouvert l'accréditif et qui...
  3. 120 IV 199
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 22. August 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1, art. 253, art. 21 ss CP; art. 701, art. 702 al. 2 CO; procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit...
  4. 113 II 359
    Pertinence
    63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1987 i.S. U. J. und Mitbeteiligte gegen X. SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du transporteur aérien. Art. 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). La responsabilité illimitée du transporteur aérien suppose, en cas de dommage corporel également, qu'il soit établi que le transporteur o...
  5. 129 IV 282
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.471/2002 vom 26. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LCR, art. 4 al. 3 et art. 29 al. 2 OCR; devoirs de prudence en présence d'enfants dans la circulation routière. La prudence particulière prévue à l'art. 26 al. 2 LCR à l'égard d'un enfant (principe de la méfiance) s'impose au conducteur mê...
  6. 98 II 40
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1972 i.S. Fux gegen Staat Wallis und Kuonen.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO, responsabilité du propriétaire d'une route. 1. Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier. Devoir du conducteur d'avoir égard aux conditions routières hivernales (consid. 1 et 2). 2. Appl...
  7. 129 IV 305
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.184/2003 vom 16. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 28 ss et 59 CP. Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte. Les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'infractions poursuivies sur plainte peuvent être confisquées même en l'absence d'une plainte va...
  8. 135 III 359
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. KG gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_566/2008 vom 7. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 let. a LPM; protection d'un signe sonore. Un signe sonore, non susceptible d'être perçu visuellement, est également apte à constituer une marque au sens de l'art. 1 LPM (consid. 2.4). Appréciation de la force distinctive concrète (art. 2 let...
  9. 123 IV 132
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale universelle . Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessair...
  10. 121 IV 109
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
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