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587 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-10-2013-1C_632-2013
  1. 147 I 161
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Isviçre Türk Federasyon gegen Regierungs- rat des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_586/2019 vom 3. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte ONU II, § 6 al. 2 let. d Cst./BL; liberté de réunion en relation avec l'interdiction d'un événement dans l'espace privé; clause générale de police en tant que base légale et proportionnalité de l'interdiction; n...
  2. 150 II 57
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsamt und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_142/2023 vom 3. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 28 du règlement Dublin III; art. 76a et 80a LEI; art. 6 et 19 LUsC; loi sur la police du canton de Thurgovie; admissibilité de l'arrestation provisoire en vertu du droit cantonal et de la LUsC en vue de garantir un retour dans le cadre du champ d'a...
  3. 118 II 313
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1992 i.S. A. gegen v. B. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO. Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage. Pour lier le maître de l'ouvrage, la reconnaissance des factures d'entrepreneurs par l'architecte doit, en règle...
  4. 105 IV 261
    Pertinence
    67. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1979 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LCR. Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité. Celui qui avertit les usagers de la route de la proximité d'un contrôle radar en agitant un panneau de carton sur lequel est inscrit le mot RADAR ne se rend pas coupable d'infra...
  5. 87 I 318
    Pertinence
    53. Urteil vom 15. September 1961 i.S. Hirt gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Traitement du fonctionnaire fédéral: Imputation partielle d'une rente de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident lorsque, malgré l'accident, le fonctionnaire est en état d'occuper intégralement son ancien poste ou un nouveau poste au moinséqui...
  6. 131 II 639
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechts- anwälte sowie Obergericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.169/2005 vom 24. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton. Il n'est pas possible d'être inscrit simultanément dans plusieurs registres cantonaux des avocats. Les avocats qui ont plusieurs adre...
  7. 131 III 657
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank X. (SchKG-Beschwerde) 7B.110/2005 vom 13. September 2005
    Regeste [A, F, I] Retrait d'opposition. Le retrait produit ses effets également lorsque le débiteur remet une déclaration écrite claire dans ce sens au créancier, que celui-ci la transmet à l'office des poursuites et qu'il y a lieu d'inférer des circonstances que le débi...
  8. 123 II 371
    Pertinence
    40. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1997 i.S. Untersuchungsrichteramt Solothurn gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Moyen de droit recevable. Art. 102 OJ, art. 357 CP et art. 252 PPF. Attributions du recours. Art. 103 OJ. Refus de la Commission fédérale des banques d'autoriser un collaborateur à témoigner dans une affaire pénale. Recevabilité du recours de droit admi...
  9. 109 Ib 193
    Pertinence
    33. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Oktober 1983 i.S. Baumgartner gegen Politische Gemeinde Bronschhofen, Regierungsrat des Kantons St. Gallen und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; dispositions cantonales d'application. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall a agi conformément à la délégation contenue à l'art. 36 al. 2 LAT en créant, par voie d'ordonnance, la possibilité de recourir au Tribunal admini...
  10. 85 II 22
    Pertinence
    5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1959 i.S. Ember gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 CO. Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital. Ce qui est décisif, c'est le sens que le débiteur pouvait attribuer au comportement du créancier d'après les règles de la ...
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