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1961 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-07-2014-1B_259-2014
  1. 107 Ia 148
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter 6 von Bern und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 8 CEDH; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'i...
  2. 107 IV 211
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. Dezember 1981 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2, art. 217 PPF. Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et...
  3. 117 IV 87
    Pertinence
    20. Urteil der Anklagekammer vom 8. Mai 1991 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 264 PPF; for. 1. Il est exceptionnellement possible de ne pas tenir compte du for légal, lorsque visiblement l'essentiel de l'activité délictueuse s'est déroulé dans un canton. Cette condition n'est pas remplie, lorsque quelques ...
  4. 88 IV 42
    Pertinence
    13. Entscheid der Anklagekammer vom 13. Februar 1962 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF. Désignation du for par dérogation à la règle légale en raison de justes motifs; en l'espèce: attitude concluante de l'autorité qui accomplit des actes d'instruction pendant une période relativement longue et reconnaît ainsi sa compétence.
  5. 120 IV 60
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. März 1994 i.S. R. Ltd. und M. Ltd. gegen Oberzolldirektion (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ss DPA; art. 64 EIMP. Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal admin...
  6. 95 I 202
    Pertinence
    30. Urteil vom 9. Juli 1969 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter von Bern und Anklagekammer des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Caution en cas de danger de fuite ou de collusion. Art. 4 Cst. Une caution ne peut être exigée que dans la mesure où il existe un motif de détention préventive. Elle peut cependant être justifiée par le danger de fuite, alors même que l'inculpé ne serai...
  7. 99 Ib 351
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1973 i.S. A. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; mesures concernant les délinquants anormaux. 1. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision du Conseil d'Etat du canton de Fribourg disant agir en tant qu'autorité d'exécution en matière pénale (consid. 1). 2. L'exécu...
  8. 120 IV 280
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. September 1994 i.S. B. gegen Verhöramt des Kantons Zug und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP. Désignation du for. Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il existe un point de rattachement avec le territoire du canton où l'on demande que le for soit fixé (consid. 2). Conditions da...
  9. 86 IV 65
    Pertinence
    18. Entscheid der Anklagekammer vom 8. April 1960 i.S. Pache gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Untersuchungsrichter des Kantons Waadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Jusqu'à quel moment l'accusé peut-il saisir la Chambre d'accusation en vue de faire fixer le for, lorsque la requête a été précédée d'une procédure cantonale au cours de laquelle la question de compétence a été tranchée (consid. 1)? Art. 3...
  10. 106 IV 211
    Pertinence
    58. Urteil der Anklagekammer vom 26. August 1980 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA). Lorsqu'une autorité cantonale rejette une demande de mainlevée présentée par une autorité administrative fédérale pour le recouvrement d'une amende, l'autorité fédérale ne peut former...
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