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168 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-11-2007-4A_316-2007
  1. 142 III 657
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Stiftung gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_152/2016 vom 26. August 2016
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement par le preneur d'assurance. Le courtier d'assurances n'est pas titulaire d'une créance d'honoraires contre son mandant, le preneur d'assurance, lorsqu'il négocie des polices brutes (consid....
  2. 137 V 143
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Bern gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_930/2010 vom 30. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 13, art. 14 al. 1 et art. 30 LAS; obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans ...
  3. 83 III 92
    Pertinence
    25. Entscheid vom 5. Dezember 1957 i.S. BIMAG.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. Début du délai de recours (art. 19 LP et 77 al. 2 OJ) lorsque la décision attaquée est notifiée au titulaire d'une case postale, lequel est empêché pour des raisons graves de donner immédiatement suite à l'invitation de reti...
  4. 128 III 468
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde) 7B.139/2002 vom 25. September 2002
    Regeste [A, F, I] Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP). Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de restituer un paiement tardif, mais effectif, du solde du prix et de mettre à nouveau l'immeuble aux enchères. La promesse ...
  5. 105 V 145
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1979 i.S. Hälg gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 5, 2e phrase, et art. 90 al. 3 et 4 RAI. Pas d'adaptation d'une garantie de prise en charge de frais au nouveau droit, plus restrictif, lorsque cette adaptation serait de nature à compromettre le succès d'une mesure de réadaptation en cours.
  6. 122 V 142
    Pertinence
    20. Urteil vom 24. April 1996 i.S. M. gegen Pensionskasse W. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une promesse de libérer au sens de l'art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu d...
  7. 86 I 137
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1960 i.S. X. gegen Y. und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Art. 322 CC. L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).
  8. 149 II 158
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_678/2021 vom 17. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 let. c et al. 3 et art. 125 al. 3 LIFD; principe de l'apport de capital; remboursement des apports en capital dissimulés. Lorsqu'un détenteur de droits de participation de la société libère celle-ci d'une dette (reprise privative de dette)...
  9. 117 II 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC). Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriét...
  10. 140 V 405
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen Treuhand A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_492/2013 vom 2. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et 56a LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004), art. 71 LPP; responsabilité de l'organe de contrôle en lien avec des placements chez l'employeur. Constitue en principe un risque le fait pour l'institution de prévoyance de pro...
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