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201 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-03-2017-6B_1079-2016
  1. 106 Ib 154
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Juli 1980 i.S. Kanton Wallis c. Kanton Tessin (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre b OJ; différend de frontière entre deux cantons (col du Nufenen). 1. Questions préalables de procédure; droit applicable (consid. 1-3). 2. Principes permettant de fixer les frontières cantonales; application subsidiaire et par analogie de...
  2. 132 IV 102
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Ober-staatsanwaltschaft sowie Kassationsgericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.62/2006 / 6S.146/2005 vom 14. November 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif. La prise en compte d'une peine d'ensemble hypothétique de réclusion à vie suppose que soit la peine de base soit la peine complémentaire correspondent à une condamnation à vie ...
  3. 133 IV 58
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.163/2006 / 1A.203/2006 vom 23. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 et art. 12 par. 2 let. b CEExtr; art. 110b EIMP; art. 89, 95 ch. 1 al. 1 et art. 98 al. 4 aCP; art. 260ter ch. 1 CP; extradition; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C. Droit transitoire relatif...
  4. 129 IV 113
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.272/2002 vom 10. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; concours réel rétrospectif. L'art. 68 ch. 2 CP entre en considération uniquement lorsqu'il s'agit de juger des infractions commises par l'auteur avant qu'une peine privative de liberté ait été prononcée contre lui pour d'autres actes d...
  5. 124 III 182
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1998 dans la cause T. contre Zurich Assurances (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 LCR et art. 75 LCR. Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. Indemnité pour tort moral. Le détenteur, dont le véhicule automobile a été soustrait, répond de la faute du voleur envers le passager qui en ignorait l...
  6. 129 IV 53
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.236/2002 vom 3. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois). Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroque...
  7. 150 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_953/2023 vom 15. Dezember 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 61 CP; mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ( Untermassverbot ). L'interdiction de sanctions trop clémentes ( Untermassverbot ), qui découle du principe de proportionnalité, selon laquelle la durée de la mesure et l...
  8. 101 IV 371
    Pertinence
    87. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft von Bern-Mittelland
    Regeste [A, F, I] I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droi...
  9. 117 IV 419
    Pertinence
    72. Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 3 CP; mise en danger de mort de la victime (changement de jurisprudence). 1. Pour dire si cette qualification doit être retenue, il faut prendre en considération les quatre différents degrés du danger créé par le brigandage, ainsi que la pe...
  10. 133 I 77
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Diggelmann gegen Politische Gemeinde St. Gallen sowie Gesundheitsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.358/2006 vom 14. Dezember 20...
    Regeste [A, F, I] Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall; art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 par. 1 CEDH. L'enregistrement d'images de surveillance prises sur des plac...
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