Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
231 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-12-2005-1P-743-2005
  1. 87 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1961 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Schlumpf.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP; internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2. ...
  2. 101 IV 124
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Pfister
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 et 3 CP; Internement des délinquants anormaux. 1. Mise en danger grave de la sécurité publique (consid. 2). 2. Nécessité de l'internement; portée de l'expertise (consid. 3).
  3. 105 IV 82
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1979 i.S. F. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 4 al. 1 CP. La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens d...
  4. 82 III 97
    Pertinence
    27. Entscheid vom 5. Oktober 1956 i.S. J. Diethelm und W.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP. Quand l'office décide de prendre un objet saisi sous sa garde (art. 98 LP), le tiers qui s'en prétend propriétaire n'a pas qualité pour porter plainte contre cette mesure lorsque le ...
  5. 100 IV 137
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Guntli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Peut également faire l'objet d'une mesure de sûreté celui qui a commis le nouveau crime ou délit pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou pendant qu'il est libéré conditionnellement, mais avant que ne soit in...
  6. 113 Ia 185
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 1987 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Präsident der Strafabteilung des Obergerichts des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, CEDH, § 67 al. 2 CPP/AG; détention pour raisons de sécurité. Le maintien d'un inculpé en détention pour des raisons de sécurité ne viole ni le droit fondamental de la liberté personnelle ni la CEDH, lorsque l'internement de la perso...
  7. 105 IV 239
    Pertinence
    62. Urteil des Kassationshofes vom 16. August 1979 i.S. P. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69, 375 CP. Imputation de la détention préventive. Lorsqu'un condamné a interjeté appel d'une manière que l'on ne peut qualifier de téméraire, l'entier de la détention préventive qu'il a subie pendant la procédure de deuxième instance doit être imp...
  8. 118 IV 105
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1992 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 2 CP; internement; expertise au sujet de l'auteur. Avant d'ordonner l'internement en application de l'art. 42 CP, il convient en principe de soumettre l'auteur à une expertise (consid. 1e).
  9. 101 IV 266
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen V.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Internement. 1. Le juge ne peut renoncer à prononcer l'internement pour le motif que l'auteur est l'objet d'une poursuite pénale à l'étranger et que de ce fait il devra être extradé (consid. 2b). 2. Poids des antécédents (consid. 3a). 3. Qua...
  10. 99 IV 70
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juli 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Duelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP; internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse. Il ne saurait davantage renonce...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back