Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
1500 pages similaires trouvées pour aza://10-07-2020-2C_639-2019
  1. 05.06.2024 2C 168/2023 Pertinence 39%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
  2. 22.03.2021 2C 589/2020 Pertinence 39% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
  3. 01.03.2011 2C 843/2010 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  4. 04.11.2016 2C 1093/2015 Pertinence 31% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par une personne à l'étranger
  5. 10.07.2007 2P.33/2007 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Art. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
  6. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  7. 24.07.2010 2C 27/2010 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Assujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition de parcelles par une personne à l'étranger
  8. 08.03.2002 2A.435/2001 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  9. 15.09.2009 2C 118/2009 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  10. 09.10.2007 2C 218/2007 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien

Back