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330 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-03-2015-9C_589-2014
  1. 112 Ia 398
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 novembre 1986 dans la cause 1. Association Vaudoise des Journalistes et consorts et 2. Société anonyme des Editions Domaine public contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp....
  2. 127 IV 193
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 2001 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 et art. 31 al. 1 CP: dépôt et retrait de plainte par un interdit capable de discernement. Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son...
  3. 142 IV 49
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_565/2015 du 10 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 61 et 59 al. 3 CP; placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé. Conditions d'application de l'art. 61 CP; la jurisprudence développée sous l'ancien droit est toujours d'actualité (consid. 2.1...
  4. 141 III 495
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République A. contre B. International (recours en matière civile) 4A_34/2015 du 6 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Notions de contract claims , de treaty ...
  5. 111 Ib 161
    Pertinence
    35. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 novembre 1985 dans la cause Stefanelli c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité ...
  6. 84 II 221
    Pertinence
    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Provins, fédération de producteurs de vins du Valais, contre la Société vinicole de Perroy SA
    Regeste [A, F, I] Marques destinées à des vins. 1. Critères pour apprécier le risque de confusion (consid. 1). 2. Notion du signe descriptif. Les désignations trois plants et deux plants appliquées à des vins sont des signes descriptifs (consid. 2a). 3. Quand un signe de...
  7. 144 II 206
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et B. (recours en matière de droit public) 2C_28/2017 du 16 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 26 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; ch. XI du Protocole additionnel à la CDI CH-FR; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la subsidiarité; pertinence vraisemblable; bonne foi. Portée de la subsidiarité. Distinction e...
  8. 108 IV 21
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Januar 1982 i.S. W. und Z. gegen X. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP. Une entreprise de droit mixte qui est organisée selon les règles du code des obligations peut se prévaloir des dispositions assurant la protection de l'honneur.
  9. 106 IV 342
    Pertinence
    85. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 octobre 1980 dans la cause Ministère public du Jura bernois contre F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. 1. La perversité particulière et le caractère particulièrement dangereux qui permettent de qualifier un meurtre d'assassinat sont des conditions alternatives, non cumulatives (consid. 1). 2. Les circonstances permettant de déter...
  10. 139 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Communauté des copropriétaires par étage PPE B. (recours en matière civile) 5A_352/2012 du 27 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 712a CC; restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage. Limites que doivent respecter les restrictions conventionnelles adoptées par les propriétaires d'étages quant à la liberté d'utilisation des parties exclusives. Cas d'une modific...
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