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612 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-02-2010-1B_15-2010
  1. 93 II 239
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1967 i.S. Fleischli gegen Denzler
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du notaire à propos d'un acte de vente immobilière qu'il a instrumenté. Comportement illicite du notaire qui fait allusion dans l'acte de vente à des droits de gage immobilier existants sans les désigner ni indiquer le montant global qu'i...
  2. 125 III 219
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1999 i.S. A. und Mitkl. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC). Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou doit-il requér...
  3. 118 Ia 95
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1992 i.S. M. F. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH. Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation). L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en dét...
  4. 142 V 513
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Gemeinde Meilen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_138/2016 vom 6. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 12 Cst.; loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich: prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget de l'aide sociale. Le budget CSIAS élargi du partenaire non soutenu doit être comparé à toutes les rentrées d'arge...
  5. 93 II 60
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Egli, Fischer & Co. AG gegen Fischer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ. Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l'art. 963 CO, à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'...
  6. 141 III 170
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Bank C. und Betreibungsamt Pfannenstiel (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_820/2014 vom 7. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. c et art. 145 CPC; art. 17, 31, 56 et 63 LP. Une mesure de l'office susceptible de plainte doit-elle indiquer que les féries judiciaires ne sont pas applicables? Dans une mesure de l'office susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP, il ...
  7. 119 IV 326
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. November 1993 i.S. S. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 26, art. 45 ss DPA. Séquestre de modems. 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b). 2. La compétence ...
  8. 129 III 422
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen Bank X. (Berufung) 4C.363/2001 vom 7. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 et art. 423 CO; enrichissement par acte de l'enrichi ( Eingriffskondiktion ) et gestion d'affaires imparfaite. Lorsqu'une chose est donnée en location par une personne non autorisée, son propriétaire subit une atteinte dans ses droits abso...
  9. 103 Ia 455
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 5. Oktober 1977 i.S. Hasler gegen Stadtrat von Zürich
    Regeste [A, F, I] Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l'art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH (consid. 4). La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'e...
  10. 121 II 417
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. September 1995 i.S. Gemeinde Meilen gegen Jürg Wille und Mitbeteiligte, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT. Si, lorsque la planification c...
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