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97 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-238
  1. 86 IV 12
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt du 13 janvier 1960 dans la cause Cretenoud contre Procureur général du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1. Un simple employé-gérant peut être tenu de veiller sur les intérêts pécuniaires de son employeur (consid. 3). 2. Constatation du dommage et de sa cause (consid. 4). 3. La gestion déloyale peut-elle être commise pa...
  2. 90 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Extrait de la lettre de la Chambre des poursuites et des faillites aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Estratto della lette...
    Regeste [A, F, I] La poursuite concernant les paiements préalables selon l'art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l'art....
  3. 84 II 44
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1958 dans la cause Société immobilière de Villamont SA contre Becker.
    Regeste [A, F, I] Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO. 1. Elle est irrecevable lorsque les abus sur lesquels elle est fondée peuvent être supprimés par le moyen d'une action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO) ou d...
  4. 96 V 58
    Pertinence
    13. Arrêt du 4 juin 1970 dans la cause R. M. et R. M. SA contre Caisse de compensation AVS de la FBMA ROTA
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 8 et 9 LAVS et art. 22 ss RAVS. Le prix d'un good will payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles. Fixation des dites cotisations.
  5. 87 I 295
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1961 dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT. Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission. Il peut y avoir une telle vente alors même que la soci...
  6. 95 II 87
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1969 dans la cause S.I. Semailles-Voirets A SA contre Macullo
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). Le sous-traitant qui n'a pas été payé conserve son droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie de sa créance, même lorsque le propriétaire de l'immeuble et maître de ...
  7. 116 II 243
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. E.O.-C. gegen N. und G.O. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception sou...
  8. 81 II 197
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1955 i. S. Garesa A.-G. gegen Grand Anstalt.
    Regeste [A, F, I] 1. Il ne peut être présenté de nouveaux faits ni exceptions, dénégations et preuves nouvelles (art. 55 al. 1 lettre c) (consid. 2). 2. Admissibilité du fait, établi par les pièces du dossier, que les papiers-valeur litigieux se trouvent en la possession...
  9. 101 V 114
    Pertinence
    22. Arrêt du 9 avril 1975 dans la cause Caisse de compensation des Centrales suisses d'électricité contre Pellaz et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Questions connexes à la question litigieuse; limites de l'examen d'office (consid. 1). Intérêts moratoires. - Un litige en matière d'intérêts moratoires pour versement tardif de prestations d'assurance concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assu...
  10. 106 V 219
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1980 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Allenspach ainsi que Epars et Devaud S.A. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ, 48 let. a PA, 120 al. 1 let. a LAMA et 9 al. 1 let. a Ord. II. Qualité pour recourir reconnue à l'employeur qui a avancé le salaire-maladie à son employé (consid. 1). Art. 61 al. 1 LAMA. Du maintien de l'assurance d'un assuré passagè...
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