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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-150
  1. 97 V 205
    Pertinence
    50. Arrêt du 19 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Sorroche et Conr de justice de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1er LAMA. - L'expression chemin de son lieu de travail désigne le parcours du lieu de domicile ou de séjour au lieu de travail (et non le voyage à destination d'une localité lointaine pour y remplir un nouveau contrat de travail). - N'est pa...
  2. 96 II 337
    Pertinence
    45. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1970 dans la cause La Colline SA contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par...
  3. 98 V 144
    Pertinence
    37. Arrêt du 25 mai 1972 dans la cause W. contre Caisse-maladie de la Fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers et Cour de Justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 30 et 30bis LAMA. Relations entre les moyens de droit prévus par ces normes. Art. 12, 67 et 98 LAMA. - Entreprise téméraire et danger extraordinaire: L'exclusion de l'assurance à l'un ou l'autre de ces titres suppose que l'assuré n'a pas été totale...
  4. 93 I 305
    Pertinence
    38. Arrêt du 17 mai 1967 dans la cause Rialto-Film AG et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Censure des films cinématographiques. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. d'attribuer à des branches économiques différentes les cinémas et les autres entreprises de spectacles et de soumettre les premières seulement à la censure préalable (consi...
  5. 94 I 286
    Pertinence
    42. Arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Werren contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69; CC. art. 684). 1. Expropriation d'une servitude: applicabilité des règles relatives à l'expropriation partielle; compensation des inconvénients par les avantages (consid. 3). 2. Point de départ et t...
  6. 100 Ib 29
    Pertinence
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1974 dans la cause Ecole polytechnique par correspondance S. A. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO, 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l'art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et...
  7. 127 V 398
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    59. Urteil vom 21. Dezember 2001 i. S. Assura Kranken- und Unfallversicherung gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 let. d et e ainsi que art. 41 al. 1 3e phrase et al. 2 LAMal: Tarif applicable en cas de traitement hospitalier auprès d'un fournisseur de prestations situé hors du canton de résidence. - Les motifs du besoin médical en tant qu'exigence de...
  8. 101 II 47
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er mai 1975 dans la cause Berchtold-Rothenanger et consorts contre Staudhammer.
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir l...
  9. 110 II 74
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1984 i.S. X. und Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité. 1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; renvoi inadmissible à d'autres écritures (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 1 LFP. ...
  10. 137 V 295
    Pertinence
    31. Auszug aus der Verfügung der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. P. AG gegen Bundesamt für Gesundheit BAG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_69/2011 vom 11. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 let. b, art. 1a al. 2 let. a et art. 25 al. 1 et 2 let. b LAMal; art. 3 LPGA; admission de médicaments dans la liste des spécialités (Champix). Eléments à considérer pour juger de la question de savoir si la dépendance à la nicotine exige ...
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