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105 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-264
  1. 113 II 1
    Pertinence 9%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1987 dans la cause K. et M. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Mariage d'un étranger en Suisse; preuve de la capacité matrimoniale; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. Pour être autorisé à se marier en Suisse, l'étranger doit satisfaire à des exigences minimales de preuve au sujet de sa capacité matrimoniale.
  2. 100 IV 98
    Pertinence 9%
    26. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1974 i.S. Bienz gegen Polizeidepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] 1. Conditions auxquelles la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 4 OSR par le signal No 321 (place de stationnement avec parcomètre) est compatible avec l'art. 37 al. 2 Cst (confirmation de jurisprudence; consid....
  3. 89 I 55
    Pertinence 9%
    9. Urteil vom 1. Februar 1963 i.S. Meier gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 1). 2. Exception pour un périmètre désigné comme terrain à bâtir; conditions (consid. 1...
  4. 84 II 247
    Pertinence 9%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Kettel gegen Graf.
    Regeste [A, F, I] Contrat de préemption sur un immeuble. Interprétation et forme du contrat. Droit de préemption limité annoté au registre foncier et lié avec un droit d'emption devant sortir ses effets à la mort du propriétaire. Péremption de ces droits du fait que le d...
  5. 92 II 10
    Pertinence 9%
    2. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1966 dans la cause Hodara contre Deutsche Lufthansa AG
    Regeste [A, F, I] Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO. Le débiteur peut opposer au créancier le dol du stipulant ou l'inexécution du contrat. Renonciation du débiteur à invoquer ces moyens?
  6. 87 I 262
    Pertinence 9%
    45. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Vaud, Chambre des avocats.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; droit de faire de la réclame; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part. Une personne qui exerce une profession libérale (in casu le barreau) peut-elle se voir inter...
  7. 95 I 336
    Pertinence 9%
    49. Estratto della sentenza 17 settembre 1969 nella causa Pedrazzi contro Società elettrica sopracenerina.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, art. 84 OJ. Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l'art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'...
  8. 109 II 105
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1983 i.S. Gebrüder Rüttimann AG gegen Gemeinde Aclens und COOP Schweiz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur sur des faits futurs. 1. Peut constituer un élément nécessaire du contrat, au sens de cette disposition, même une circonstance qui échappe à l'influence des parties (consid. 4a). 2. Une erreur sur des faits futurs peut êtr...
  9. 122 II 65
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1996 i.S. Walter Guldimann gegen Ernst Neukomm und Mitbeteiligte, Baudepartement und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 LPE, art. 32-35 OPB; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur. Contrôle du bruit par l'autorité d'exécution à l'intérieur d'un bâtiment (consid. 3c et 5). La délivrance d'un permis d'habiter n'exclut pas ...
  10. 110 IV 102
    Pertinence 9%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1984 i.S. W. gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 litt. a et b LDA et 13 litt. d LCD (travail artisanal, poupée arlequin ) 1. L'oeuvre protégée par la LDA est exclusivement une oeuvre intellectuelle portant l'empreinte d'une activité créatrice originale marquée par la personnalité de l'au...
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