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118 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-II-164
  1. 110 II 321
    Pertinence
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1984 i.S. E. gegen N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC). Le mari ne peut disposer des acquêts pour l'entretien de la famille sans le consentement de sa femme que dans la mesure où cet entretien reste dans les limites de ce qui est usuel (consid. 1).
  2. 95 II 65
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1969 i.S. V. gegen V.
    Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Dans un procès en divorce, le droit fédéral exige qu'avant de prononcer le divorce, le juge donne à la partie défenderesse qui s'est bornée à conclure au rejet de la demande l'occasion de prendre des conclusions quant aux effets accessoires....
  3. 114 II 113
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 avril 1988 dans la cause dame J. contre J. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 3 CC. Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. Lorsque le jugement est rendu en considération des faits survenus depuis la séparation de corps, l'époux demandeur pourra obtenir le divorce s'il établit que le conjoint...
  4. 116 III 62
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1990 i.S. A. G. gegen D. G. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'au...
  5. 100 V 88
    Pertinence
    22. Urteil vom 4. September 1974 i.S. Wittwer gegen Ausgleichskasse schweizerischer Elektrizitätswerke und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS. Peu importe, s'agissant du droit de la femme divorcée à la rente de veuve, que le mari n'ait été astreint au paiement d'une pension alimentaire que jusqu'à un certain terme, échéant avant ou après sa mort.
  6. 106 II 117
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
  7. 118 II 235
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1992 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Pour la présomption selon laquelle, en cas de concubinage durant depuis cinq ans déjà au moment de l'ouverture d'action, la défenderesse crédirentière tire de la nou...
  8. 125 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1998 i.S. L.T. gegen I.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 3 CC et art. 211 CC; prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense. Celui qui fait valoir une créance de récompense doit en prouver le fondement effectif (consid. 3). Il n'es...
  9. 122 III 308
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1996 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 al. 2 CC; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circons...
  10. 104 II 154
    Pertinence 11%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. August 1978 i.S. M. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC. L'obligation de verser une rente en vertu des art. 151 ou 152 CC prend fin également si, après le divorce, l'époux qui a droit à la rente vit avec une personne du sexe opposé en une union analogue au mariage, mais ne se marie pas à la...
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