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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-329
  1. 124 III 167
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1998 dans la cause Y. contre Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 2 LDFR et art. 59 let. d LDFR; interdiction de partage matériel et de morcellement; exception. Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne s'appliquent pas en cas de réalisation forcée (art. 59 let. d LDFR).
  2. 97 II 48
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour Civile du 19 mars 1971 dans la cause Odier contre Blanc-Delavy
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal. La promesse de contracter ouvre la voie non seulement à l'action en dommages-intérêts, mais aussi à l'action en condamnation à la conclusion du contrat principal. Le ju...
  3. 112 Ib 259
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 septembre 1986 dans la cause Etat de Vaud contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière de police des constructions et R. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 24 LAT; construction en zone agricole. Examen des conditions d'octroi d'une autorisation de construire une maison d'habitation en zone agricole selon l'art. 22 LAT (consid. 2) et selon l'art. 24 LAT (consid. 3).
  4. 84 II 6
    Pertinence 10%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 février 1958 dans la cause Stucker et consorts contre Profar SA
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 730 ss. CC, 42, 44, 97 et 99 CO. Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier. Validité? Effets, notamment quand l'immeuble est vendu à un tiers? Obligation du propriétaire vend...
  5. 89 I 381
    Pertinence 10%
    55. Arrêt du 6 novembre 1963 dans la cause Chappuis contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Plan d'extension cantonal créant une zone d'interdiction de construire autour d'un lac en vue de protéger le site. Décision de l'autorité cantonale rejetant une demande d'indemnité présentée par un pro...
  6. 117 II 449
    Pertinence 10%
    83. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause T. N. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 AFIR. Prix de l'acquisition. Le prix de l'acquisition comprend l'ensemble des investissements consentis pour acquérir l'immeuble (consid. 5a). Il comprend notamment le montant de l'indemnité versée à un tiers pour qu'il cède son droit d'emp...
  7. 101 Ib 198
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt du 28 février 1975 dans la cause Meier contre Valais, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles. Art. 85 et 86 LAgr. L'obligation de rembourser les subsides incombe au propriétaire qui opère le premier acte de désaffectation (in casu:...
  8. 100 Ia 438
    Pertinence 10%
    62. Arrêt du 29 mai 1974 dans la cause Andina et consorts contre Valais, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Contribution de plus-value réclamée par une commune aux propriétaires de biens-fonds desservis par une route nouvellement aménagée. 1. Cas des propriétaires qui ont bâti sur leur parcelle pendant les travaux de construction de la route (consid. 2). 2. I...
  9. 91 I 155
    Pertinence 10%
    26. Arrêt du 3 février 1965 dans la cause Müller-Witschi contre SA l'Energie de l'Quest-Suisse
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 77 al. 2 LEx. Il ne s'agit que d'une simple disposition d'ordre en ce qui concerne les conclusions. Consid. 1. 2. Art. 3, 12 et 13 LEx et 50 LIE. Sous réserve d'une demande d'extension, les organes chargés de l'estimation ne peuvent tenir compte...
  10. 116 Ib 265
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1990 dans la cause hoirs X contre commune de Chigny et Compagnie vaudoise d'électricité (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE; portée du principe de prévention. Les champs électromagnétiques sont des rayons non ionisants qui doivent être limités par des mesures prises à la source; ces mesures sont fondées directement sur la loi fédérale sur la prot...
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