149 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-IV-119
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90 IV 259
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84 III 76
20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
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101 IV 327
77. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause Magnin contre Ministère public du canton de Vaud.
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115 IV 85
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. R. (pourvoi en nullité)
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101 II 270
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1975 dans la cause Mathez contre Taubert.
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85 III 203
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82 III 46
16. Arrêt du 19 avril 1956 dans la cause Société commerciale de banque SA
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97 IV 38
11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 février 1971 dans la cause Fromaigeat contre Ministère public du Canton de Berne.
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81 III 33
11. Arrêt du 14 février 1955 dans la cause Campiche.
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85 IV 139