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651 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-433
  1. 124 II 527
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1998 dans la cause Z. & consorts c. A. & consorts et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 OJ et art. 106 al. 1 OJ, art. 5 de la Convention européenne sur la computation des délais; délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés. Lorsque le dernier jour du délai de recours tombe un jour férié ou un jour consi...
  2. 101 V 180
    Pertinence
    37. Arrêt du 3 septembre 1975 dans la cause Chevallier contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 et art. 30ter LAVS. La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont pl...
  3. 88 IV 116
    Pertinence
    31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1962 dans la cause Hasel contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LA. Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi. Consid. 1. Art. 97 ch. 1 al. 2 LCR. Cette règle s'applique à l'exc...
  4. 98 Ia 247
    Pertinence
    37. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause L. contre Vaud, Ministère public et Président du Tribunal cantonal.
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst. Dépôt d'un acte de procédure par l'intermédiaire de la poste. Refus arbitraire d'assimiler le dépôt dans une boîte aux lettres à la remise au bureau de poste (consid. 1). Possibilité pour le plaideur, qui doit pro...
  5. 82 III 35
    Pertinence
    13. Arrêt du 6 mars 1956 dans la cause Schweizer.
    Regeste [A, F, I] La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchè...
  6. 101 IV 113
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1975 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre dame F.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjec...
  7. 101 III 23
    Pertinence
    5. Arrêt du 17 avril 1975 dans la cause Y.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP. Validité de la réserve de propriété inscrite après la saisie, lorsque le bénéficiaire de la réserve n'avait pas encore connaissance de la saisie au moment de l'inscription du pa...
  8. 85 III 46
    Pertinence
    11. Arrêt du 17 avril 1959 dans la cause Aeberli.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication, art. 106 et suiv. LP. Conditions que doit remplir, dans la déclaration de contestation et dans l'avis adressé par l'office au tiers revendiquant, la désignation de la personne qui conteste la revendication.
  9. 99 V 90
    Pertinence
    30. Arrêt du 11 octobre 1973 dans la cause Rochat contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS
    Regeste [A, F, I] Mesures médicales en cas de diabète sucré congénital. L'art. 2 ch. 451 OIC, qui restreint la définition du caractère congénital du diabète sucré (diabetes mellitus), est conforme à la loi (consid. 2). OIC du 20 octobre 1971: droit transitoire. Les décis...
  10. 83 III 135
    Pertinence
    36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. Lorsque le locataire s'est vu signifier un commandement de payer pour loyer et un procès-verbal d'inventaire des biens soumis au droit de rétention et qu'il n'a ni formé opposition ni porté plainte, la somme qu'il a consi...
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