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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-IV-113
  1. 83 II 154
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1957 i.S. Buchmann gegen Schneble.
    Regeste [A, F, I] Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imit...
  2. 86 IV 218
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1960 i.S. Sutter gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Délit de commission. Dans quelles conditions est-il punissable (consid. 2)? 2. Art. 48 al. 1 LCPO; recel en matière de braconnage. a) Définition du recel (consid. 1). b) Cette règle légale punit-elle aussi celui qui, par omission, viole l'interdictio...
  3. 94 IV 68
    Pertinence 9%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1968 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Faits justificatifs non prévus par la loi. Pour que l'on admette que l'auteur a agi en état de nécessité ou pour sauvegarder des intérêts légitimes, il faut que les moyens dont il a usé soient adaptés au but visé. Cette condition n'est pas remplie lo...
  4. 98 IV 19
    Pertinence 9%
    4. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1972 dans la cause Babey contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et 143 CP. 1. Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2. Il tombe en revanche sous le coup de...
  5. 85 IV 1
    Pertinence 9%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1959 dans la cause Genoud contre Ministère publie du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 263 CP. Rapports entre ces deux dispositions. Actio libera in causa intentionnelle et par négligence.>
  6. 85 IV 17
    Pertinence 9%
    6. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Rigolet gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine. Rapports de cette disposition légale avec les art. 143 CP et 62 LA.
  7. 99 IV 257
    Pertinence 9%
    61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 octobre 1973, dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 6 CP: 1. Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à ...
  8. 85 IV 217
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1959 i.S. Schwegler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 163 ch. 1 al. 1 et 3 CP. Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement.
  9. 98 IV 41
    Pertinence 9%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Rieder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablis...
  10. 119 IV 154
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1993 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat). Se rend également coupable ...
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